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Devoir N 3 De Droit

2273 mots 10 pages
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Devoir N 3 de droit
Situation juridique
Dossier 1
Rappel des faits
Depuis 10 ans, Marius s’est engagé dans la culture bio. Il cultive et vend ses fruits et légumes uniquement sur les marchés de sa régions, le lot et Garonne. Sa société EURL<<biobon>>emploie 8 salariés. L’entreprise est dynamique et les affaires sont bonnes compte tenu de l’engouement pour le bio.
Il souhaite se diversifier et la fabrication de confiture artisanales le tente, d’autant plus qu’il proposerait ses produits sur le site internet de la coopérative de son village, le site marchand artibio.com.
Dans la perspective de croissance de son entreprise, il doit recruter deux salariés pour prospecter de nouveaux clients. Il prépare l’offre être publiée dans le journal locale et envoyée au pole emploi avant de la publier il nous demande de conseil.
Raisons pour lesquels l’annonce ne répond pas aux exigences du droit aux recrutements sont :
L’employeur est libre de recruter tout personne de son choix dès lors qu’il se conforme à la réglementation en vigueur, protectrice des salariés c’est -t -dire :
-l’ égalité de traitement
-la non-discrimination
-le respect des libertés individuelles
La publication d’une offre : en cas de recrutement extérieur à l’entreprise, l’employeur doit publier offre d’emploi datée rédigée en français, correspondant à un emploi disponible, sans limite d’âge, ni fausse allégations. L’employeur ne peut écarter un candidat en raison de son âge, son sexe, ses mœurs, sa situation de famille, sa race, sa religions, ses opinions politiques ou syndicales. De plus, toute discrimination est passible de sanction. L’employeur doit utiliser des méthodes de recrutement loyales et les porter à la connaissance du candidat l’objectif est de concilier les prérogatives légitimes de l’entreprise avec le respect des libertés individuelles des candidats à l’emploi. Les questions posées par l’employeur

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  • théme eco droit
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    Le principe de non-discrimination L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitements sont autorisées. Les cas de discrimination interdits : -Discrimination en fonction du sexe, d’une orientation sexuelle, d’une grossesse. -Opinions politiques, activités, convictions religieuses.….

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  • bac pro commerce
    901 mots | 4 pages

    LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE Introduction : Aujourd’hui nous sommes dans un pays ou malheureusement existe la discrimination à l’embauche car l’employeur a le droit d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire. Problématique : Sachant que de nos jours la discrimination à l’embauche est répendue, nous montrerons que cette inégalité peut être très lourdement sanctionnée Annonce de plan :….

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    L’employeur est libre d’engager le candidat qui lui convient le mieux à l’emploi offert. Cependant, le refus d’embaucher ne peut reposer sur un motif discriminatoire. Mais certains refus d’embauche sont autorisés avec une justification essentielle et déterminée. Des recours et des sanctions sont mises en place en cas de discrimination.….

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  • La non discrimination à l'embauche
    736 mots | 3 pages

    La non-discrimination à l’embauche A. Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. 1) Motifs de refus interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.….

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    L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnelles et non pas en fonction des critères personnels. Malgré l’adoption de plusieurs mesures, les discriminations en tous genres sur le marché de l’emploi demeurent tel que la discrimination raciale, sexuelle, d’âge... De nombreuses associations essayent de contenir, faire prendre en considération l’étendue du problème, de même que les pouvoirs publics, qui eux aussi luttent activement contre la discrimination. Dans cet objet d’étude, je vous présenterais les différentes peines pouvant être encourues lors d’un cas de discrimination. I. Analyse des documents Document 1 : Airbus condamné pour discrimination raciale à l’embauche Nature du texte : Article de presse/texte Date : 02.01.2012 Source : http://www.lemonde.fr Idées générales :….

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    Lorsqu’une entreprise recrute un employé, elle est libre de choisir le candidat dont les compétences correspondront le mieux au poste à pourvoir. Selon le code du travail, un candidat ne peut être écarté du processus de recrutement en raison de : -son origine, -son sexe, -ses mœurs (ancien détenue, ...), -son orientation sexuelle, -son âge, -sa situation de famille, -ses caractéristiques génétiques, -son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, -ses opinions politiques, -ses activités syndicales ou mutualistes, -ses convictions religieuses, -son apparence physique, -son patronyme, -son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La discrimination est punie par la loi au cas où un employeur refuse d'embaucher une personne pour les critères cités ci-dessus. L'article 225-1 du Code Pénal dit «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, ...»….

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    Certains recruteurs expliquent alors que le candidat d’origine étrangère est moins intéressant pour l’entreprise qu’un autre, en cherchant un prétexte. Ce type de discrimination est difficile à cerner car on ne peut jamais savoir si le candidat a réellement été rejeté à cause de son origine ou de ses capacités. B - en fonction de l’adresse et du quartier Lors d’une demande d’embauche, l’employeur peut « filtrer »les CV en fonction de leur adresse, ou plus précisément du quartier. En effet, certaines zones ont un fort pourcentage de personnes d’origine étrangère.….

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  • La contrefaçon
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    Toute décision de l’employeur doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur les considérations d’ordre personnel. Dans une première partie, nous verrons la définition de la discrimination à l’embauche, et les principes de la non-discrimination à l’embauche. Dans une seconde partie, nous verrons les différences de traitement tolérées, et enfin les sanctions encourues en cas de discrimination avérée.….

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    Puis je montrerai que certaines différences de traitement peuvent être acceptées. Enfin je parlerais des recourt possible et des sanctions que pourrait avoir l’employeur. 1. Principe de non-discrimination à l’embauche Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché.….

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  • Exposé les discriminations à l'embauche
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    est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire. Motifs de discrimination interdits : -Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants : -l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, -l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les….

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  • La non-discrimination a l'embauche
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    doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, nationalité...) Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. ” Précisez le cadre juridique de la protection contre les discriminations Θ Loi du 27 mai 2008 : Discrimination direct : situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son age, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne la été ou ne l'aura été dans une situation….

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