Dispositif de défiscalisation

La loi Scellier classique

Le type de bien concerné par la loi Scellier
Le bien concerné par le dispositif Scellier doit être une habitation, neuve ou à rénover, achetée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
L’achèvement de la construction ou de la rénovation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la demande du permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Le logement doit répondre à des caractéristiques de performances énergétiques et doit être situé dans une des 4 zones géographiques connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande
L’engagement de location
Le propriétaire s’engage à louer pendant au moins neuf ans le logement au titre de résidence principale du locataire ou bien du sous-locataire dans le cas de location à un organisme public ou privé. Cet engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire.
Les plafonds de loyer
Il n’y a pas de condition de ressources pour les locataires (contrairement au dispositif "Scellier intermédiaire" dit "Scellier social". Toutefois, les opérations Scellier réalisées à partir du 1er janvier 2011, doivent respecter les plafonds de loyer suivants par mètre carré et par mois : Zone A bis : 21,70 euros Zone A : 16,10 euros Zone B1 : 13,00 euros Zone B2 : 10,60 euros Zone C : 6,10 euros

La réduction d’impôt Scellier
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €. Une seule opération (acquisition, construction ou transformation) est admise pour chaque année.
Initialement, le taux de la réduction d’impôt était de 25 %, mais la volonté affirmée de "verdir" le dispositif (à l’instar de la plupart des dispositifs d’aide de l’Etat, comme le PTZ plus par exemple), comme