DATE D’OUVERTURE DU DROIT A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur envoie la lettre recommandée mettant fin au contrat de travail.

Alors qu’auparavant, il fallait se placer à la date de première présentation de la lettre recommandée.

Déjà, en 2006, la cour de cassation avait jugé que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail.

Il s’agit là encore d’un revirement de jurisprudence alors qu’auparavant, il fallait se placer à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Mais attention, cela ne signifie pas que tous les délais commencent à courir à compter de l’envoi de la lettre de rupture :

- Le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement.
- Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie toujours à la date d’expiration normale du délai-congé qu’il soit exécuté ou non (cass 30 mars 2005).

Il faut, en réalité, procéder par étapes :

- Première étape : apprécier les droits : droit à indemnité de licenciement, droit à un préavis de 1 ou 2 mois, droit au DIF : ON SE PLACE DONERAVANT A LA DATE D’ENVOI DE LA LETTRE.

- Deuxième étape : une fois que ces droits sont acquis ou non, il faudra procéder à la détermination de la durée du préavis, de l’ancienneté de services dont le point de départ sera la date de première présentation de la lettre de