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Cour de cassation chambre sociale 23 janvier 1817

2598 mots 11 pages
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Cour de cassation - Chambre sociale — 23 janvier 2019 - n° 17-17.244Texte intégral
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ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097 numéros de diffusion : 97
République française
Au nom du peuple français
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2017), qu'en exécution d'un contrat de travail daté du 1er décembre 2011, M. Y... a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International, …afficher plus de contenu…

1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail accompli sous l'autorité d'un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné et que, lorsqu'elle respecte les règles de fonctionnement du groupe et est conforme à l'intérêt social de chacune des sociétés qui le composent, l'assistance prêtée par une société mère à une société du même groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, ni a fortiori d'employeur exclusif de la part de la société mère, même quand cette dernière assiste sa filiale pour le recrutement et la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever l'existence d'une proposition, faite par la société Newrest Group International, d'un emploi à occuper au sein de sa filiale Newrest Angola, sans caractériser un engagement personnel …afficher plus de contenu…

1231-5 du code du travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable lorsque le salarié n'a jamais exercé de fonctions effectives au sein de la société mère ou pour son compte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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