Cour pénale internationnale
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Les peines possibles La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (...). » Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats. La peine de mort n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après Seconde Guerre mondiale (le TPIY, le TPIR et le TSSL) Avancés et Limites Le CPI se démarque grâce à ses améliorations et ses progrès comparé au TPI : _ La mise en place d’une chambre préliminaire, à l'initiative de la France, pour remédier aux principaux défauts de procédure des TPI. (longueur des procès, cloisonnement entre les juges et le procureur) _ Contrairement aux TPI qui ont la primauté sur les juridictions nationales, la CPI sera complémentaire des juridictions nationales. _ La création de droits pour les victimes _ Elle ne peut juger des crimes que si la justice de l'État est défaillante (justice non indépendante ou inexistante).De cette manière, elle ne se substitue pas à la justice des États, elle n'est là que s'il y a un dysfonctionnement. Cependant, cette cour internationale présente des limites qui entravent son efficacité : _ Elle ne peut juger des crimes commis sur le sol d'États n'ayant pas ratifié le Statut (sauf si une résolution du Conseil de sécurité l'autorise). Cette limitation est très critiquée par les ONG, car elle permet à certains États de continuer d'avoir les pleins pouvoirs sur leur territoire tant qu'ils n'ont pas ratifié le Statut de Rome. _ Elle ne peut juger des crimes que si la justice de l'État est défaillante (justice non indépendante ou inexistante). De cette manière, elle ne se substitue pas à la justice des États, elle