SEANCE N°1 – DROIT ET RELIGION

Proposition de correction

I – FICHE D’ARRÊT

→ Les faits
Suite à un changement de direction de son entreprise, Mademoiselle Meraly, vendeuse dans un magasin de vêtements, été sommée de modifier sa tenue vestimentaire, qui la couvrait de la tête au pied, et qu’elle considérait comme indispensable à la pratique de sa religion.
La salariée n’ayant pas modifié son comportement, elle a fait l’objet d’une mise à pied, puis d’un licenciement sans indemnité de rupture ni préavis le 23 mai 1996.

→ La procédure
Madame Meraly a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler le licenciement. Par une ordonnance du 18 juin 1996, le Conseil de prud'hommes a accueilli sa demande et prononcé la nullité du licenciement. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel, Madame Meraly a demandé sa réintégration.

→ Les thèses en présence
La Cour d’appel examine la décision des juges de première instance et les arguments de l’appelant, en l’occurrence l’employeur. La Cour d’appel ne précise pas formellement de qui proviennent les arguments qu’elle utilise dans son raisonnement. On peut cependant supposer que le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement était fondé sur un motif discriminatoire alors que l’employeur soutient que son exigence selon laquelle l'une de ses vendeuses, comme l'ensemble du personnel, adopte une tenue vestimentaire correspondant au type d'établissement dans lequel elle a été embauchée (établissement de mode d'articles féminins) ne constitue pas une discrimination fondée sur la religion. Les arguments de la salariée pour solliciter sa réintégration ne sont pas relevés dans la décision.

→ Le problème de droit
Le licenciement d'une salariée refusant de changer de tenue vestimentaire, cette tenue lui étant indispensable pour pratiquer sa religion, est-il discriminatoire ?

→ La solution
La Cour d'appel se prononce dans le sens contraire des juges de première instance.
Elle juge que le