CORRECTION DST 1 BTS 1
Un contrat de transport avec des clauses particulières
Vous traiterez ces dossiers à partir des annexes et de vos connaissances.

1. Qualifiez la clause figurant à l’article 21 du contrat entre le transporteur et le donneur d’ordres.
Une clause limitative de responsabilité limite la responsabilité du débiteur de l’obligation inexécutée dans une relation contractuelle.
La clause 31 de ce contrat de transport stipule que la responsabilité du transporteur en cas de dommage résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise est limitée à 23 € par kilo de marchandise pour les envois inférieurs à trois tonnes, et ne peut dépasser 750 € par colis.
Cette clause limite donc la responsabilité du transporteur en cas d’inexécution de son obligation. Il s’agit donc d’une clause limitative de responsabilité.
2. Expliquez les effets de ce type de clause.
Les clauses limitatives de responsabilité limitent la responsabilité du débiteur. Elles sont valables dans le principe dans les relations contractuelles entre professionnels et permettent pour les deux parties d’anticiper les conséquences de l’inexécution de leurs obligations.
3. Qualifiez, en vous aidant de l’arrêt proposé en annexe 4, la faute commise par le chauffeur.
Les faits qualifiés sont les suivants : un chauffeur routier se fait dérober la cargaison de son camion, stationné sur une zone de stationnement non surveillée, le long d’une nationale, vers 20 heures.
Problème de droit : dans quelle mesure le vol d’une cargaison d’un camion peut-il constituer une faute lourde du transporteur ?
Droit applicable : la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 3 avril 2002, qu’un chauffeur qui a garé son véhicule avec son chargement « dans la cour fermée du transporteur », « contre un quai de déchargement pour bloquer ses portes » et « qui a verrouillé l’antivol » n’avait pas commis de faute lourde.
La prudence, l’absence de négligence dont découlent les précautions prises par le chauffeur lors du