CONVENTION DE "MANAGEMENT FEES" CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUE ET FISCAL
Les parties,
La Société dénommée Vivendi, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 6.800.683 329 euros, ayant son siège social à PARIS (8e), 42, avenue de Friedland, prise en la personne de Monsieur Jean-Bernard Lévy en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommé "le prestataire"

et

La Société dénommée SFR, Société Anonyme au capital social de 1.343 454.771,15 €, ayant son siège social à PARIS (8e), 42 avenue Friedland, prise en la personne de Monsieur Franck Esser Président Directeur Général

Ci-après dénommé "le client"

Préambule

Le prestataire est une entreprise commerciale dont objet, à titre principal, directement ou indirectement, en France et dans tous pays est :
• l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités, directes ou indirectes, de communication et de télécommunication, de tous services interactifs ;
• la commercialisation de tous produits et services liés à ce qui précède ;
• toutes opérations commerciales, et industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou concourant à la réalisation de ces objets ; et plus généralement la gestion et la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres de sociétés déjà existantes ou à créer, et la faculté de céder de telles participations. C'est la société Holding qui a comme filiale la société cliente.

Le client est une entreprise commerciale dont l'objet à titre principal est la commercialisation de produits de communication et de télécommunication.

Du fait de sa taille et de sa position sur le marché français, le prestataire a, au sein de son siège social, un grand nombre de