12 février 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 35 sur 190

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant le règlement no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
NOR : ECET1000396A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 octobre 2009 ; Vu l’avis de l’Autorité des marchés financiers en date du 1er décembre 2009, Arrête :
Art. 1er. − A la fin du titre II du règlement no 97-02 susvisé, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV « La surveillance des risques par la filière “risques”
« Article 11-8 « Les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière “risques”, dont elles communiquent l’identité à la Commission bancaire. Cette filière inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques. « Lorsqu’il n’est pas membre de l’organe exécutif, le responsable de la filière “risques” est directement rattaché à cet organe et ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. « Le responsable de la filière “risques” rend compte de l’exercice de ses missions à l’organe exécutif et l’alerte de toute situation susceptible d’avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. Lorsque ce dernier ou l’organe délibérant l’estiment nécessaire, il rend également directement compte à l’organe délibérant ou, le cas échéant, au comité d’audit. « Lorsque la taille d’une entreprise assujettie ou les circonstances le justifient, le responsable du contrôle permanent assure la coordination de tous les dispositifs