CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés
D’une part,
La société au capital de… , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de… , sous le numéro et dont le siège social est sis au… , représentée par…. en qualité de gérant.
Ci-après désigné le mandant,
Et d’autre part,
M. ….. demeurant à ….. et inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n° …..
Ci-après dénommé ( e ) l’agent commercial
Ont été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
Le mandant confie à l’agent commercial, qui accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous les services diffusés par celui-ci.
Les services pourront être révisés à la hausse en cas de développement d’autres activités ou de produits nouveaux, sans que cela ne soit imposé à l’une ou l’autre des parties. La non-proposition d’ajouter ces prestations ou produits par l’employeur, comme le refus de l’agent commercial de les accepter ne saurait représenter une faute et faire obstacle à la poursuite du présent contrat.

ARTICLE 2 : EXECUTION DU MANDAT
Dans le ca ou l’agent commercial ne serait pas encore immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l’agent commercial s’engage à s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce de ….. dès la signature du présent contrat, et à communiquer au mandant son numéro d’immatriculation à ce registre sitôt cette formalité accomplie.
Le mandat confié à l’agent commercial est un mandat d’intérêt commun que régi la loi n° 91-593 du 25 juin 1991.
L’agent commercial, de par son statut organise son activité en toute liberté.
C’est notamment lui qui décide de ses horaires, de ses méthodes de travail et du choix de ses éventuels collaborateurs et correspondants.
En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial est seul a supporter les frais de fonctionnement de son activité et notamment les charges fiscales et sociales.
L’agent commercial n’étant pas un salarié de l’entreprise,