LES OBLIGATIONS RECIPROQUES

Vous employez une assistante maternelle agréée, quelles sont vos obligations en tant que parents employeurs et quelles sont les obligations de votre salariée ?

Vos obligations de parents, vous devez :

Vous assurer que votre salariée est titulaire de l’agrément délivré par la Conseil Général
Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la CAF ou à la MSA
Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle de votre salariée
Vérifier la validité de l’assurance automobile de votre salariée, le cas échéant et notamment la clause prévoyant une assurance professionnelle
Etablir un contrat de travail écrit
Etablir mensuellement un bulletin de paie
Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle de ses salaires
Le cas échéant, informer le Président du Conseil Général de l’Yonne (PMI) de suspicion de risque de danger pour l’enfant ou de comportements compromettant la qualité de l’accueil

Votre assistante maternelle doit :

Vous remettre une copie de l’agrément et vous informer de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil
Vous communiquer l’attestation personnelle d’assurée sociale
Vous faire visiter les pièces auxquelles l’enfant aura accès
Vous communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile et l’assurance automobile
Signer un contrat écrit

ENGAGEMENT RECIPROQUE

Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant.

Suite au contact pris ce jour :

Entre

Monsieur ou Madame : Adresse : Téléphone : Mobile
Courriel :

Et

Madame, Assistante Maternelle :
NOM : née PRENOM :
Date, lieu de naissance : N° sécurité sociale :
Adresse :
Téléphone : Mobile :
Courriel :

Pour l’accueil de l’enfant :

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du :

Sur les bases suivantes :

Durée