DROIT

Le contrat de professionnalisation

1. Le contrat conclu en 2006 entre la SA Canica et Mlle Profitolles peut-il être qualifié de contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est dédié aux personnes âgés de 16 à 25 ans ou aux chercheurs d’emploi de plus de 26 ans leur permettant de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Il a une durée de 6 à 12 mois et peut-être étendu à une durée de 24 mois par convention ou accord collectif de branche.
Les actions dévaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation.
Le rôle de l’OPCA (assure la conformité et la prise en charge des dépenses de formation) est confirmé comme primordial dans la recevabilité des contrats de professionnalisation. L’entreprise a 5 jours pour transmettre à l’OPCA le contrat après la date de signature. L’OPCA a 20 jours pour donner sa réponse à l’entreprise tout en transmettant le contrat à la DIRECCTE (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Dans le cas de Mademoiselle Profitolles, le contrat établit avec la société Canica ne peut être qualifié de contrat de professionnalisation.
En effet, le contrat n’a pas été transmis à l’OPCA dans les 5 jours suivant la signature et n’a pu donc être validé conforme aux exigences requises au contrat de professionnalisation.
Le cadre de la DDTEFP (direction départementale du travail et de la formation professionnelle) n’est également pas rempli. Celui-ci est chargé de faire respecter le droit du travail au sein des entreprises par le biais d’inspecteur du travail.
Enfin, les renseignements comme la durée totale des enseignements généraux ou le nombre d’organismes de formation intervenant ne sont pas spécifiés. La prise en charge des enseignements par un organisme de formation