Contrat de location

351 mots 2 pages
L’ensemble du mobilier et du matériel figurant sur l’inventaire devra en place et dans le même état qu’au début de la location. CAS PARTICULIERS : Le nombre de locataires ne doit pas excéder quatre personnes (enfants compris). Le cas échéant, et sous réserve de l’accord du propriétaire qui peut refuser les personnes supplémentaires, une majoration de prix sera appliquée. INTERRUPTION DU SEJOUR : En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, le prix de la location reste acquis. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie à condition qu’il n’y ait pas de dégâts lors de l’état des lieux de sortie. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire et le locataire. Une feuille d’inventaire sera établie et signée. Le locataire disposera d’un délai de 24 heures pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. En cas de non-réalisation d’état des lieux, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec son emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l’état des lieux durant la plage horaire prévue de départ, et renverra la caution dans les 10 jours qui suivent le départ en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux (ménage compris). Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine. En conséquence, il aura un délai de 2 mois après la date de départ pour restituer la caution déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc …
En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire.

en relation

  • Convention assistante maternelle rupture du contrat
    1317 mots | 6 pages
  • Analyse scène de repas e.t
    1277 mots | 6 pages
  • Journal La Croix dat du 4 janvier 2013
    846 mots | 4 pages
  • Comment R Agir Un Comportement R Gressif
    572 mots | 3 pages
  • Contrat de location
    2226 mots | 9 pages
  • Comparaison entre Black Swan et le Horla
    575 mots | 3 pages
  • Droit du travail
    1055 mots | 5 pages
  • Personnages du livre la peste d'albert camus.
    374 mots | 2 pages
  • TD numéro 4
    1673 mots | 7 pages
  • Contrat de sous locatio
    1340 mots | 6 pages
  • Revue de presse
    674 mots | 3 pages
  • accaparement des terres
    395 mots | 2 pages
  • Contrat de location
    5040 mots | 21 pages
  • Contrat de bail a usage commercial
    725 mots | 3 pages
  • Contrat de location
    538 mots | 3 pages