contestaion suppression decouvert

315 mots 2 pages

Mr...
….... Jeudi, Le 18 Juillet 2013
….....

Monsieur le Directeur
…...............................

Monsieur le Directeur

En date du ../../..., vous vous êtes autorisé à procéder à la suppression de mon découvert autorisé de.... € sur mon compte n° …... détenu par votre établissement.

Or vous n'êtes pas sans savoir que j'ai déposé un dossier de surendettement le ../../, qui a été déclaré recevable par la commission le../../...
Cette recevabilité interdit au débiteur, selon l'article L331-3-1 du Code de la Consommation, "de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts".

Il est par ailleurs prévu par la loi que dès que la recevabilité du dossier est confirmée, le découvert en compte devienne un crédit, donnant lieu à l'ouverture d'une ligne comptable prévue à cet effet, et que la somme correspondante soit mise au crédit du compte concerné.

La ligne de crédit devra ensuite être traitée comme telle dans le cadre de la procédure de surendettement.

Cependant, vous avez procédé à cette suppression, ce qui a engendré le refus des paiements suivants : chaque n° ….. montant ... euro. m'empêchant ainsi d'honorer mes charges courantes, et entraînant des frais qui viennent empirer une situation financière déjà délicate.
En procédant de la sorte, vous contrevenez par conséquent à la loi.
Je vous demande en conséquence de recréditer mon compte du montant de mon découvert au moment de la recevabilité, ainsi que de tous les frais qu'aurait pu occasionner cette suppression brutale du découvert concerné, en rappelant que l'article L331-3 précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".

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