La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale .

Le Conseil de Vie Social a été institué par le décret du 25 mars 2004. Cette instance remplace le Conseil d’Etablissement qui existait depuis 1985.

Le Conseil de la Vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement assure un hébergement ou accueil de jour continu. Lorsqu’un établissement gère différents services, il est institué une instance commune de participation.

► La composition du Conseil de Vie Sociale

Quatre représentants des résidents de la maison de retraite et deux suppléants ;
Deux représentants des représentants légaux des résidents et deux suppléants ;
Deux représentants du personnel et deux suppléants ;
Un représentant du Conseil d’Administration de l’établissement et un suppléant, désignés par le Conseil d’Administration ;
Le directeur ou son représentant ;
Toute personne invitée par le Conseil de Vie Social.
► Les élections des représentants des résidents et des représentants légaux

Les représentants des résidents sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants (idem pour les suppléants) respectivement par l’ensemble des résidents
Les représentants légaux sont élus par vote par correspondance à bulletin secret à la majorité des votants (idem pour les suppléants) par tout parent d’un résident jusqu’au 4ème degré, sachant qu’une seule personne est recevable pour chaque résident.
Lors de la première séance, le président du Conseil de Vie Sociale est élu à bulletin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres du collège des résidents. En cas de partage des voix, le plus âgé est élu. Le suppléant est choisi selon les mêmes modalités au sein des collèges des résidents ou des représentants légaux.

Durée de mandat : 2 ans

► Les attributions du Conseil de Vie Sociale

Le Conseil de Vie Sociale est obligatoirement consulté sur l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement ou