COMPROMIS DE VENTE sous condition suspensive

ENTRE LES SOUSSIGNES

M. ………… demeurant à …………………………………………………………………., agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR"

d'une part

et

M. ……………………………………….. demeurant à ………………………………………………………………….,

ci-après dénommé(e) (s) "L'ACQUEREUR"

d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, promet à L'ACQUEREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour toutes personnes cessionnaires ou substituées éventuelles dont il restera garant et solidaire, l’immeuble dont la désignation suit.

Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour de la vente, et que L'ACQUEREUR déclare bien connaître pour l'avoir préalablement visité.

I - DESIGNATION
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Le présent bien est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965.

Conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :
- lot n°……………..... : …………..... m2
- lot n°.................... ….: ……………. m2
- ...
L'ACQUEREUR bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.

II - ORIGINE DE PROPRIETE.
Le VENDEUR est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de …………………………………………………………..selon acte dressé le ……………….. devant Maître ……………………………, notaire à …………………………… publié le ……………………… au bureau des hypothèques de ………………. sous le volume …………….