La facture commerciale export
La facture commerciale est un document comptable de référence tout au long de la chaîne export. Son rôle est multiple (à défaut de contrat de vente, elle matérialise l’accord entre acheteur et vendeur, permet d'établir les déclarations douanières, les titres de transport, certificats, licences…). Rédigée avec précision, elle constitue un élément de preuve solide en cas de différend commercial entre acheteur et vendeur ou lorsque sont mises en jeu des garanties contractuelles (transport, assurance…). La facture doit répondre à certaines obligations liées à la réglementation française mais des mentions facultatives sont fortement recommandées dans les échanges communautaires et internationaux. (Article L441-3 du Code du Commerce, Directive 2006/112/CE, Bulletin Officiel des Impôts 3 C.A. n° 136 du 07 août 2003).

LES MENTIONS OBLIGATOIRES :

Coordonnées précises du vendeur et de l'acheteur (éventuellement du représentant fiscal) : noms et adresses complètes, Identification de l’entreprise française : Raison sociale, Siren, RCS suivi du nom de la ville d'immatriculation, forme juridique et capital social, APE. Numéros d'identification intracommunautaires de l'acheteur et du vendeur (ressortissants UE), Date de délivrance ou d'émission de la facture et numéro de facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue propre à l'entreprise, Il n'existe qu'un seul original de facture et autant de copies que nécessaire portant la mention "copie"). Date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou prestations de service, Désignation précise des biens ou services rendus, quantité,

CCI de l’Yonne – Christine MADON – Tél. : 03 86 49 40 50 – Fax : 03 86 49 40 09 – Email : c.madon@yonne.cci.fr - Novembre 2009

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Prix unitaire HT (mentionner la devise, il est possible d'utiliser une autre devise que l'euro), Taux de TVA applicable et montant de la taxe, En cas d'exonération : référence