La période précontractuelle

Commentaire d’arrêt du 25 mars 2009.

La période précontractuelle était autrefois caractérisée par le libre arbitre, aujourd’hui il existe une notion juridique dégagée par la doctrine « l’avant contrat » qui désigne des contrats dits « préparatoires » qui sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif.

Dans cet arrêt, les époux X ont réalisé une promesse unilatérale de vente envers la SAFER d’Alsace-Lorraine le 20/08/2004. Ils ce sont rétractés le 25/08/2004 alors que la SAFER a levé l’option le 7/09/2004.

La SAFER intente une procédure contentieuse à l’égard des époux X pour obtenir la vente forcée du bien. En première instance, celle-ci est déboutée de sa demande et décide de relever appel de la décision de justice rendue. La cour d’appel donne raison à la SAFER et lui accorde la vente forcée du bien. Les époux X se pourvoient en cassation, il se pose donc le problème de savoir quelle conséquence la rétractation de la promesse unilatérale de vente aura sur le bénéficiaire ?

I) La formation du contrat unilatérale de vente

Le promettant d’un bien est soumis à une obligation contractuelle du fait de la promesse unilatérale de vente à laquelle il a consenti (A), celle-ci nécessitant un préavis ou un délai d’option fixé préalablement (B).

A) L’obligation du promettant

L’article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » c'est-à-dire que nait un obligation entre les deux parties qui s’engagent.
Il existe différents types de contrat dont la promesse unilatérale de vente qui est le contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à une autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter (en levant l’option) ou non (en