Commentaire d’arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 25 juin2013 : affaire Mister France La téléréalité étant la tendance depuis ces derniers temps, il y a donc de plus en plus de personnes participant à ce genre d’émission. Mais qu’en est-il de leur droit? Le droit du travail se doit donc d’éclaircir et d’établir en matière de travail le droit des participants. L’arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale illustre ce phénomène. Un candidat pour participer à l’émission « Election Mister France 2003 » signe un règlement de la production qu’il s’engage à respecter (pour les participants). Ce dernier est le grand gagnant, il obtient un prix (évalué à 30 000 euros).
Cependant, ce candidat saisi la juridiction prud'homale le 23 février 2010 afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, ainsi que le paiement d'indemnités et la reconnaissance de la qualité de mannequin. Cette juridiction qualifie de contrat de travail l’accord entre la production et le candidat, condamne la production à des indemnités mais pourtant refuse la qualification de mannequin. La cour d’appel de Versailles en date du 13 décembre 2011 confirme ce jugement.
La société de production forme ainsi un pourvoi devant la Cour de cassation le 25 juin 2013 en avançant qu’il n’y a pas de contrat de travail puisque « le risque de perte ou de chance de gain caractérise l’existence d’un contrat aléatoire, exclusif de la qualification de contrat de travail ».
La Cour de cassation se voit donc de répondre à la question suivante : la qualification de contrat de travail peut elle s’appliquer pour ce candidat ? Un candidat à une émission de compétition est –il considéré comme un salarié ?
Elle y répond positivement en affirmant : « La cour d’appel, qui a retenu que l’objet du contrat ne consistait pas dans l’organisation d’un jeu, que l’élection de « Mister France » était un concept d’émission et non une compétition ayant