Commentaire d’arrêt, Cass. Civ. 1ère 2 décembre 1997 (pourvoi n° 95-16.720)

L’article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu’une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon déroulement de la vente. On comprend aisément l’intérêt de la fixation du prix : puisque l’une des parties vend un bien et que l’autre l’achète, le prix sera la compensation monétaire de la valeur du bien qui quitte le patrimoine du vendeur. Outre ces traits évidents, le prix permet également de distinguer le contrat de vente de la donation ou encore de l’échange. En l’espèce, un acheteur se rend chez un concessionnaire afin de commander un bien. Il verse à cette occasion un acompte. Peu avant la livraison (près de trois ans plus tard), le concessionnaire communique le montant de la vente à l’acheteur qui, selon ce dernier, est arbitrairement fixé par le concessionnaire. Il refuse alors de prendre livraison du bien et demande le remboursement de l’acompte versé lors de la commande. L’acheteur saisit un tribunal de grande instance. Un jugement est rendu, un appel interjeté. L’arrêt d’appel déboute l’acheteur de sa demande de restitution de l’acompte versé lors de la commande. Il forme alors un pourvoi en Cassation. Pour l’acheteur, la commande passée en juillet 1989 ne contenait qu’un prix indicatif qui ne permettait pas à l’acheteur d’estimer correctement le prix définitif. De plus, le prix serait fixé de manière discrétionnaire par le vendeur lors de la livraison de la chose.
Pour la Cour d’appel, puisque le prix mentionné sur la commande du bien était le prix lors de la livraison du bien, près de trois ans après la commande, et qu’il n’était pas librement fixé par le vendeur mais bien décidé par le constructeur et révisé par l’importateur, il n’y a pas de prix fixé de manière discrétionnaire par le