user icon

Commentaire de l’arrêt de la chambre civil de la cour de cassation, 26 novembre 2020

2029 mots 9 pages
Montre plus
KHORCHI Kenza-Myriam
L2 – Groupe 10 (17h30 – 19h00)
Séance 4, document n°5
Commentaire d’arrêt (document 5) Le présent arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2020 est relatif au fait de la chose et plus précisément à la détermination de la garde. En l’espèce, un enfant étant invité avec sa mère dans la maison des amis de celle-ci, c’est grièvement blessé à l’œil gauche en jouant avec un pistolet à gomme-cogne appartenant aux
amis …afficher plus de contenu…

A) L’accroissement d’une protection accrue à l’égard des victimes Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est traduit une volonté des juges juridiques de renforcer la présomption de la garde à l’égard du propriétaire de la chose. Notre arrêt est une confirmation de la jurisprudence similaire sur la question du transfert de la garde rendue le 24 mai 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notre arrêt est une confirmation de jurisprudence. Dans laquelle sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, des grands-parents dont le petit-fils avait décroché sans autorisation un fusil de guerre armé dans la cave de leur maison avait accidentellement …afficher plus de contenu…

En indemnisant le dommage corporel et en refusant le transfert, les juges créés une - 4 - protection particulière afin de protéger le mineur. En ce sens, et en appliquant une décision similaire à l’arrêt du 24 mai 1989, l’arrêt commenté confirme la jurisprudence existante.
B) Une double responsabilité La Cour de cassation retient dans cet arrêt que “l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage”. En clair, elle estime qu’au vu de tous les éléments et évènements ayant mené au dommage, il était inconcevable de retenir le transfert de la garde et ainsi engager la responsabilité des gardiens de la chose. La décision permet l’apport d’un nouvel éclaircissement par la définition de la notion

en relation

  • ECJS
    1803 mots | 8 pages

    Appel: C’est un recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises. Audience: C’est une séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. La….

    montre plus
  • SEANCE 10
    775 mots | 4 pages

    Il y a donc interruption des poursuites. Dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 22 novembre 2001
    1592 mots | 7 pages

    I- Analyse. A) Les faits. a. Les faits matériels. Depuis 1976, les spectacles de tauromachie à Toulouse ont été interrompus. En 1990, les arènes de Toulouse ont été détruites.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cass. crim., 11 juin 2002
    2028 mots | 9 pages

    = Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit des obligations
    1255 mots | 6 pages

    un enfant ne possédant pas de discernement peut-il commettre une faute et être civilement responsable aux termes de l’article 1382 ? La cour de cassation réunie en assemblée plénière répond par l’affirmative en….

    montre plus
  • Agence judiciaire du royaume
    2695 mots | 11 pages

    juridique, nous soulignons….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la chambre de garde de garde, 26 novembre 2020, n
    1458 mots | 6 pages

    BONAVOGLIA TD 3 RESP CIVValentina Bonavoglia Double Licence Convention Turin Menu TD 3 Séance 3: Le fait des choses Commentaire rédigé de l’arrêt suivant: Cass., 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.676 La chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 novembre 2020 portant sur la notion de transfert de la garde. En l’espèce, le défendeur au pourvoi, lorsqu’il était âgé de onze ans, avait rendu visite avec ses parents aux demandeurs au pourvoi, qui avaient chez….

    montre plus
  • Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003
    1206 mots | 5 pages

    La cour de cassation le 19 juin 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel. En se fondant sur l'article 1382 du code civil, la cour de cassation estime que "l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable". Ainsi, la cour de cassation énonce "qu'en statuant ainsi, alors que Madame X (...) n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes préconisés par ses médecins,….

    montre plus
  • Cour de Cassation, Droit de chance, chambre civile 1, 12 octobre 2016
    1479 mots | 6 pages

    Le préjudice est une atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux ce qui fait l’objet d’une réparation. Dommage : fait matériel ou atteinte faite à la victimeExercice 1 : Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016 « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. » En effet les juges du fond ont pu affirmer ce principe, d’où la publication au Bulletin, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12….

    montre plus
  • TD RCRC
    2123 mots | 9 pages

    2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947 Par cet arrêt, la Cour de cassa=on remet en ques$on une JP bien établie selon laquelle le par$cipant à une compé$$on spor$ve qui subit un dommage lors de ceBe dernière ne peut agir sur le fondement de la RC. sur 5 7La Jp antérieur était basée sur l’accep=on des risques désormais elle est exclut dès lors qu’il s’agit de rechercher l’engagement de la responsabilité du fondement des faits de choses ce qui semble conforme (??) -> abandon de la no$on d’accepta$on des risques Document 13 : Article L. 321-3-1 du Code du sport….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 septembre 18-
    1447 mots | 6 pages

    Bien que la Cours de cassation rappel fermement que la caducité n’est pas une exception de procédure(I), elle reste porteuse de garantie procédurale fondamentale (II). I- La caducité dans le régime de l’incident d’instance. Ainsi, dans cette décision la seconde chambre civile de la Cours de cassation rappelle de manière plus que concise que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance (A) un rappel plus que bienvenu d’une jurisprudence incertaine (B). A- Un rappelle claire du droit par la Cours de cassation La Cour de cassation affirme dans un attendu plus que claire que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance et….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt blieck
    1844 mots | 8 pages

    civ. Dans un arrêt du 29 mars 1991 « Blieck », la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence et reconnait pour la première fois, en dehors des cas spéciaux prévus par le Code spécial, un régime général de responsabilité du fait d’autrui. La deuxième….

    montre plus
  • Cas pratique - cas pratique
    1736 mots | 7 pages

    C’est d’ailleurs ce que nous rappelle la jurisprudence de la 3e chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 2009 qui confirme que….

    montre plus
  • intro historique en droit
    3050 mots | 13 pages

    Introduction historique en droit 2/10/2015 2. Les règles de la procédure l'action de la loi exige la présence des deux parties, pas de représentation a la justice possible si la victime d'un vol se trouve être au service de l’État, elle pourra être représenter. la procédure est oral et solennel, la prononciation des paroles par le magistrat et les partis à la procédure est un élément essentiel de la procédure sous peine de nullité de la procédure. Le plaideur ne peut soumettre qu'une seule demande dans sa requête, autant de procédure a être en œuvre que de demande de la part du demandeur….

    montre plus
  • Td introduction au droit
    1187 mots | 5 pages

    15/20min par sous-partiePas de conclusionSéance 3Méthodologie du Commentaire d’arrêt :Analyse d’une décision de justice : le + souvent la Cour de cassation son rôle est d’exercer un contrôle des décisions sur la bonne application de la règle de droit et d’harmoniser ses règlesPlusieurs arrêts :- Arrêt de rejet : Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d’appel- Arrêt de cassation : elle casse et annule la décision rendue précédemmentFaire une fiche de jurisprudence (= l’ensemble des décisions rendues) avec ≠ parties à respecter :1° présentation de la décision : indiquer la référence de l’arrêt (n° de pourvoi), la date etaussi la cour2° l’exposé des faits (= l’ensemble des faits qui ont conduit l’affaire devant la justice)· qualifier les….

    montre plus