Fiche 6 : Les délégations de service public

Conseil d'Etat, 6 avril 2007,Commune d'Aix-en-Provence

Les services publics sont des prestations, matérielles ou immatérielles, fournie par l'administration. La notion de service public est l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus floues en droit administratif. Le service public peut être pris en charge directement par une collectivité publique ou délégué à une autre personne morale.
L'administration dispose de moyens étendus pour gérer une activité de service public afin d'assurer la satisfaction de l'intérêt général.

En l'espèce, l'association pour le festival international d'art lyrique et de l'académie européenne de musique d' Aix-en-Provence s'était vu confier une mission de service public celle d'une manifestation culturelle, qui à ce titre une subvention lui avait été accordée par le conseil municipal.

En l'espèce, les délibérations du Conseil municipal qui ont accordé à l'association des subventions ont été attaqué.
La Cour administrative d'appel pour annuler les délibérations litigieuses avait jugé que l'association ne pouvait exercer cette mission de service public et donc bénéficier d'une subvention que si elle avait conclu un contrat de délégation de service public avec une personne publique. Qu'en ce cas d'espèce l'association n'avait pas conclu de contrat de délégation alors elle ne pouvait être reconnue comme apte à exercer une mission de service public.

C'est ainsi que la Cour administrative d'appel juge qu'en application des dispositions de l'article 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 et en application de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'association ne pouvait exercer cette mission de service public.

Les questions qui se posent de savoir en l'espèce, sont: la gestion d'un service public par une association (un organisme privée) est elle nécessairement subordonnée par la conclusion d'un contrat de délégation de