Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 :

Introduction :

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur. En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineur de Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante. Elle a dès lors subi des brûlures. Madame Y a demandé au nom de Sonia Y, victime mineure des brûlures réparation de son préjudice à M. Bernard X ainsi qu'à son assureur, le groupe des populaires d'assurances. La juridiction de première instance a retenu la responsabilité de M. Bernard X et a exclu toute faute de la victime. La cour d'appel a statué par un arrêt confirmatif, retenant la responsabilité de M. Bernard X et a également exclu toute faute de la victime. Pour cela, cette dernière a retenu que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constitutif d'une faute ayant encouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit. La cour de cassation a quant à elle appliqué le principe selon lequel la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre, même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. Après avoir observé qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, en application de la règle elle a retenu que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil. Par conséquent, la cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel. On peut donc se poser la question suivante : La capacité de discernement de l'enfant victime est-elle nécessaire comme élément constitutif de la faute délictuelle ? Afin de répondre à cette question, il convient de voir