Commentaire d’arrêt
CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image

Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant les atteintes possibles aux libertés publiques, le Conseil rappelle conformément à sa jurisprudence antérieure que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant sur ces propres moyens, sans avoir besoin de recourir à une externalisation. L’article 5 du décret du 30 septembre 2008 portant modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports numériques, autorise les services de l’administration en charge des demandes et de la réalisation des passeports électroniques à pouvoir récupérer l’image numérisée du demandeur, dans le cas ou celui ci ne fournirait pas les photographies d’identité adéquates nécessaires à la réalisation dudit passeport. L’association pour la Promotion de l’image, d’autres associations et sociétés ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de voir annuler les dispositions du décret du 30 avril 2008. Ils avancent que ces dispositions constitueraient une violation du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et une atteinte à la libre concurrence. La question en l’espèce, était donc de savoir si la prise de clichés numérisés en vue de la réalisation de passeport, en ce qu’ils sont réalisés avec les propres moyens de l’administration, constitue t-elle une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la libre concurrence ? Le Conseil d’Etat, par un arrêt d’assemblée en date du 26 octobre 2011 rejette la demande des requérants au motif que « les personnes publiques ont toujours la possibilité d’accomplir les missions de service public qui leur incombent par leur propres moyens, qu’ils leur appartient en conséquence de