Droit pénal européen
Commentaire d’arrêt, CEDH 3 octobre 2006, Ben Naceur c/France

Il s’agit ici d’un arrêt portant sur la transposition de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de son interprétation interne vis-à-vis du principe d’égalité des armes. Cet arrêt va marquer un véritable tournant dans la procédure pénale française en ce que la cour défini l’interprétation qui doit être faite est appliqué au sein de ce type de procédure par l’Etat membre.
Un homme ne trouvant pas être de nationalité française, M. Ben Naceur, a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et à l’interdiction définitive du territoire français pour trafic de stupéfiants en état de récidive. Suite à cette décision, ni le condamné, ni le procureur de la République n’ont fait appel du jugement dans le délai de dix jours qui leur été imparti. A l’expiration de ce délai, le procureur de la République demanda au procureur général d’interjeter appel en vertu de l’article 505 du code de procédure pénale, ouvrant au procureur général un délai de deux mois à partir du prononcé du jugement, afin que la peine d’emprisonnement prononcée soit révisée à la hausse. Suite à la demande du procureur général, le requérant demanda à la cour d’appel de prononcer l’irrecevabilité de l’intervention du procureur général au motif qu’elle violait l’article 6§1 de la CEDH portant sur le droit à un procès équitable ainsi qu’au principe de l’égalité des armes en découlant. De plus, le requérant contesta sa culpabilité en appel. La cour d’appel confirma le jugement, et pris compte de la demande du procureur général en augmenta la peine d’emprisonnement de M. Ben Naceur. Elle exprima le fait que l’exception d’irrecevabilité ne pouvait avoir lieu dans le cas échéant car il ne semblait pas y avoir d’atteinte aux principes de l’article 6 de la CEDH. En effet, le prévenu disposait aussi d’un droit d’appel. M. Ben Naceur fera alors un pourvoi en cassation