DROIT CIVIL

LES QUASI-CONTRATS ET LA RESPONSABILITE

Séance 6 : Le fait d'autrui

Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997.

Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants, est marquée par un souci d'objectivisation sans précédent. En l'occurrence, le 24 mai 1989, s'est produit un accident. Plus précisément un jeune garçon de 12 ans est entré en collision sur sa bicyclette, avec une motocyclette conduite par un adulte. Ce dernier en ressort blessé et demande donc réparation de son préjudice au père de l'enfant. L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Bordeaux, qui le 4 octobre 1994 va rendre un arrêt retenant la responsabilité du père de l'enfant. Et ce, au motif, que seule la force majeure ou la faute de la victime, pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui. Le père décide donc de se pourvoir en cassation selon le moyen suivant; La présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur, prévue à l'article 1384 alinéa 4 du code civil, peut être écartée, non seulement par la force majeur ou de la faute de la victime, mais aussi lorsqu'il est fourni la preuve que les parents n'ont pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de leur enfant. Ainsi, la Cour d'appel de Bordeaux, en refusant de rechercher si il y avait défaut ou non de surveillance de la part du père, à mal appliqué et pour ainsi dire, violé l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Tel est l'argument du pourvois porté devant la deuxième chambre civile qui devra pour y répondre se poser la question ci jointe; La responsabilité parentale peut elle faire l'objet d'une