Introduction :

Il s’agit d’un extrait de la décision du 5 avril 2005 a propos de la société Bacardi qui reproche à TF1 d’avoir « un comportement fautif » en exerçant une pression au prés des clubs étrangers afin qu’ils refusent l’accès des marques de boissons alcoolisées.
TF1 est le défendeur et la société Bacardi est le demandeur.

1. Les faits :

La société Bacardi-Martini commercialise des boissons alcoolisée sur des panneaux publicitaires situés sur des lieux de manifestation sportive.
TF1 aurait donc exercé des pressions au prés des clubs étrangers afin qu’il n’acceptent pas l’accès a ces publicités sur ces boissons autour des stades…

2. La procédure :

Cours de cassation
La société Bacardi fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande.
Juge d’accord avec Bacardi, la Cours d’appel à violé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (L.17)

Cours de cassation
Rejette le pourvoi
Pour les motifs suivant : l’arrêt relève que la société Bacardi ne rapporte aucune preuve de faits susceptibles de montrer les discriminations qu’elle allègue entre ses propres marques et des marques de boissons alcoolisées étrangères.

3. Nature des règles contenues dans l’article L.17 du code des débits de boissons :

On sait déjà qu’elle n’interdit pas a une société française de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les enceintes sportives situées à l’étranger.
De plus et pour finir on peut déduire qu’elle interdit la diffusion en France par voie d’émissions télévisées de publicité directe ou indirecte pour des boissons