Commentaire d’arrêt

Le droit ne peut pas rester indiffèrent aux difficultés associés à l'identité sexuelle et au transsexualisme qui sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide ( les métamorphoses).Le transsexualisme ou la transidentité est le fait pour une personne de se sentir comme ayant une identité sexuelle opposée à son sexe physique de naissance, qui la conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à son conviction d'appartenir au sexe opposé . Ce sujet a fait l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.
En l’espèce, le demandeur a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais il s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance.Il s’est dès lors soumis à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Le demandeur saisi le tribunal et revendique la substitution dans son acte de naissance de la mention « sexe féminin » à celle de sexe masculin. Le Tribunal de grande instance a été saisi d’une demande pour substituer sur l’acte de naissance la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin », ainsi qu’au changement de prénom. Le TGI a fait droit à la seconde demande mais non aux autres prétentions du demandeur.Le demandeur interjette appel dudit Aussi ce dernier interjette appel dudit jugement.
La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif aux motifs qu'en vertu du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la seule conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe opposé est insuffisante à opérer juridiquement cette transformation.La cour d'appel nous dit que le principe d'indisponibilité s'oppose à ce que soient reconnues ces transformations. Le demandeur forme un pourvoi en cassation en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés