Commentaire d'arret sur le droit civil

1738 mots 7 pages
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, Civ 1ère, en date du 27 février 2007 .

L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant la naissance d'un enfant , issu des relations intimes entre le Prince de Monaco et une dame . Cet article est illustré de photographies ayant étaient utilisées sans le consentement de l'intéressé ; de facto le Prince este en justice la société éditrice du journal ainsi que la directrice de la publication, pour " atteinte à ses droits sur sa vie privée et son image ". La Cour d'appel, rend un " arrêt confirmatif " qui fait droit aux prétentions du Prince ( réparation du préjudice en dommages et intérêts et publication de la décision ) . Parallèlement, La Société forme un pourvoi en cassation, arguant la violation des articles 9 du Code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatifs aux notions de liberté d'expression et de respect de la vie privée . La Cour rejeta le pourvoi, confirmant l’atteinte du droit du prince, au respect de sa vie et de son droit à l’image, en estimant que l'atteinte ne justifiait en rien l'intérêt légitime . Avec l'émergence d'une société médiatique contemporaine, toujours avide d'informations de plus en plus personnelles, se développe un équilibre grinçant entre le droit de la personnalité et la liberté d'expression traditionnelle ( journalistique) . En effet, on assiste à une multiplications d'actions en justice pour violation du droit de la vie privée et du droit à l'image, qu'on pourrait mettre en relation directe avec la citation de Thomas Jefferson " Le prix de la liberté, c'est la vigilance éternelle " ;

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