Droit civil

COMMENTAIRE D'ARRET

Cour de cassation, 14 mai 1996.

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Alors que la production d'un titre est en pratique de rigeur en matiere immobilière, cette exigence est depourvue de sens en matiere mobilière, dont le commerce rejete à propos le formalisme par souci de rapidité. Ainsi donc, la possession d'un meuble suffit à demontrer le titre d'acquisition que l'on est en droit d'attendre en general d'une personne qui se dit propriétaire du bien. Encore faut il que la possession n'en soit pas viciée par l'equivoque; voici une qualité de la possession dont la Cour de cassation veille desormais au respect. L'arret du 14 Mai 1996 en est parfaite illustration.
Le conflit s'éleve entre un acquéreur et un propriétaire depossedé; de ce fait, un concessionnaire automobile vend deux vehicules sans en remettre les cartes grises en vertu d'une clause de reserve de propriété. Les deux vehicules sont revendus à un sous-acquereur. Entre temps, la société revendeur est placé en liquidation judiciaire, le vendeur initial ne percoit pas le prix des vehicules et demande une saisie en revendication rendue effective par le TGI.
La société Util Auto fait grief à la cour d'appel d'avoir qualifié d'equivoque sa possession du fait de l'abscence des cartes grises des vehicules; d'autant plus que sa bonne foi lui est reconnue.
La Cour de cassation doit donc savoir si l'acquereur de véhicules qui les accepte sans cartes grises rend equivoque sa possession, même si ce dernier est de bonne foi.
La Cour suprême répond par l'affirmative au motif que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, de la sorte,