Commentaire d’arret :
Cour de Cassation , première chambre civile ,
28 juin 2005

Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat apparent . L’apparence , notion très controversée par la doctrine , oblige le mandant , en l’absence de toute faute de sa part , à remplir les engagements pris par le mandataire hors limite de ses pouvoirs . Pour comprendre cette notion d’apparence , revenons tout d’abord sur la définition du contrat de mandat . Le contrat de mandat se définit comme celui par lequel une partie charge l’autre d’accomplir des actes juridiques pour son compte en son nom . Celui qui confère cette mission s’appelle le mandant et celui qui la reçoit le mandataire . Le mandat apparent constitue le cas le plus fréquent d’application de la théorie de l’apparence . Pour protéger les tiers qui ont cru légitimement aux pouvoirs d’un mandataire apparent , la jurisprudence va consacrer les effets d’un mandat alors qu’un tel mandat n’est pas donné. En l’espèce , un maire signe avec une société deux contrats de location de matériel de reprographie et de bureau . Celle-ci paie sans difficulté les premiers loyers , pendant un an , puis , subitement cesse ses paiements . Assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-interets par la bailleresse , la commune s’était opposée à cette demande en soutenant que les contrats avaient été passés par le maire sans autorisation du conseil municipal et étaient donc nuls . La Cour d’appel de fort de France par un arrêt confirmatif rendu en date du 24 février 2003 déboute la commune de sa demande de voir déclarer nuls les contrats de location et l’a condamne à payer à la société diverse sommes d’argent . La commune