user icon

Commentaire chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995

2036 mots 9 pages
Montre plus
IBRAHIM
Thomas
L2 Droit
Série B
Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995.
«Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes,
Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3
éléments …afficher plus de contenu…

Il avait aménagé son lieu de résidence en cabinet médical sommaire, demandant ainsi à la femme de se déshabiller, refusant sa demande devant certaines incohérences, la femme s’est ravisée et a pris la fuite.
Une décision est rendu par cour d’Appel qui déclare le prévenu coupable d’attentats à la pudeur, ce dernier mécontent décide de former un pourvoi en cassation.
Il peut être judicieux de se demander dans quelles mesures les juges ont pu qualifier l’infraction commise par le prévenue comme étant la phase d’exécution d’une tentative d’agression sexuelle et non comme étant des actes préparatoires à la tentatives ?
Le 14 juin juin 1995 la chambre criminelle de la Cour de cassation décide de rejeter …afficher plus de contenu…

En l’espèce, il est question d’une tentative interrompue, du fait que la fuite de la victime est présenté comme étant un élément extérieur à la volonté de l’auteur pendant l’exécution de l’acte.
Ainsi les juges de la Haute Cour décident de reprendre les termes utilisés par la Cour d’appel en soulignant que «seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté l’a empêché, au dernier moment, de procéder sur elle à des attouchement impudiques», donc dû fait de la fuite de la victime, l’auteur de l’infraction n’a pas pu procéder à aux attouchements et prouve que le désistement de l’auteur n’est nullement volontaire, donc sont comportement est

en relation

  • ECJS
    1803 mots | 8 pages

    Appel: C’est un recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises. Audience: C’est une séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. La….

    montre plus
  • SEANCE 10
    775 mots | 4 pages

    Il y a donc interruption des poursuites. Dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit civil
    1574 mots | 7 pages

    Elle a pour moyens le caractère lapidaire de l’opération chirurgicale effectuée en Thaïlande, considérant que la constatation de l'effectivité de l’intervention n’était pas possible. De plus, M. X a refuser l'expertise ordonnée par les premiers juges. Par ces motifs, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juin 2012. Pour ce faire, la cour de cassation se fonde sur les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article L. 1110-8 du code de la santé publique. La cour de cassation condamne M. X aux dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cass. crim., 11 juin 2002
    2028 mots | 9 pages

    = Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

    montre plus
  • Commentaire d'arret de l'assemblé pléniere de la Cour de cassation du 14 juin 1996
    872 mots | 4 pages

    Commentaire d'arret de l'assemblé pléniere de la Cour de cassation du 14 juin 1996 9 decembre 88 : Mise en situation du véhicule d'importation A date inconnu : Mr reçoit le véhicule 1992: Il va s’acquitté du paiement de la taxe différentiel sur les véhicule a moteur 1993 :….

    montre plus
  • Droit pénal marocain
    9256 mots | 38 pages

    dans la Constitution du 2011 qui y renvoie. L'article 3 du Code pénal disposait lui-même : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni par une peine que la loi n’a pas édictée….

    montre plus
  • Faits et disparition de la disparition
    848 mots | 4 pages

    MajeurIl faut bien distinguer l’absence de la disparition. Selon l’article 112 du Code civil, lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, le juge….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 7 novembre 2014
    3421 mots | 14 pages

    Dès lors, aucun motif légal ne justifierait le refus d’appliquer cet article. Par conséquent, il semblerait que l’action publique ait été déclenchée par le biais d’un stratagème opéré par les juges, permettant de neutraliser la règle de prescription. Pour eux, il n’est pas possible de laisser impuni un tel crime. En effet, les juges du quai de l’Horloge ne répondent pas à la question de l’intéressée car il est clair que l’application stricte de l’article 7 du CPP donnerait lieu à une prescription acquise.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt cass. civ. 2 mars 2021
    2049 mots | 9 pages

    Face à une nouvelle situation dans laquelle la victime par ricochet n’était pas conçue au moment des faits d’infraction, la Cour devait apporter une nouvelle réponse. En refusant, l’indemnisation, elle conditionne l’existence du lien de causalité à la conception de l’enfant à naître. Elle s’aligne donc avec la jurisprudence antérieure tout en apportant des précisions sur un sujet non encore soulevé devant les juges. Cette décision assez ferme mérite toutefois d’être débattu.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : lien de causalité
    1464 mots | 6 pages

    TD n°8 - Droit de la responsabilité civileSÉANCE N°8 Le lien de causalité Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 17 janv. 2019, n° 17-28.281 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé le 12 mars 2014 sur le fait que l’existence du lien de causalité n’est pas laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt datant du 17 janvier 2019, relatif au lien de causalité.….

    montre plus
  • Cour de cassation, chambre criminelle 30 juin 1999
    1903 mots | 8 pages

    La Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 1999 répond par la négative, et en ce sens casse l’arrêt de la Cour d’appel et dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi. Selon la Haute juridiction, le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas un délit d'homicide involontaire sur le fœtus dès lors que celui-ci n'était pas viable au moment de cette interruption. En outre, la Cour retient que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité directe entre la faute et le décès. Or, en l’espèce, la mort du fœtus a été provoquée non pas….

    montre plus
  • La responsabilité du notaire et du notaire
    687 mots | 3 pages

    BTS NOTARIAT| SUJET CADRE DE LA VIE JURIDIQUE| PAGE 1/3 BTS NOTARIAT DROIT GENERAL ET NOTARIAT - U4 Le procès La responsabilité du notaire DEVOIR 1 : durée 2 heures 30 / 20 BTS NOTARIAT| SUJET CADRE DE LA VIE JURIDIQUE| PAGE 3/3 DOSSIER CONNAISSANCES / 13 pts : Répondre aux questions suivantes 1. Donner la définition de la cour de cassation.….

    montre plus
  • Td sur le préjudice
    2231 mots | 9 pages

    →incertitude quant au fondement juridique de la décision →absence de constatation d’une condition d’application de la loi →insuffisance de la recherche de tous les éléments de fait justifiant l’application de la loi - dénaturation : atteinte à la légalité. Insuffisance qualitative de motif : censure de l’interprétation erronée d’actes clairs ne justifiant pas une interprétation. Contrôle de la dénaturation étendu à tous les documents écrits du procès.→ immixtion de la Cour de Cassation dans le domaine de l’interprétation de l’acte, relevant en temps normal de l’appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt 1.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1997
    1890 mots | 8 pages

    la cour d’appel retient que le délai contractuellement prévu n’était qu’un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre et en conclut que, lors de son acceptation, l’offre de vente était caduque en raison du décès de l’un des pollicitants. Les juges du fond se conformaient par là-même à une solution classiquement admise. Néanmoins, la Cour de cassation a censuré la décision attaquée et a jugé que les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 Décembre 1991 et que le décès de M. Desrus n’avait pu rendre cette offre caduque. La question qui se situait au cœur du litige et qui a été tranchée, était celle de l’influence du décès de l’offrrant, pendant le délai exprès d’acceptation, sur l’offre de promesse de vente.….

    montre plus
  • 'Arrêt de la chambre criminelle de la commentaire cour de cassation de septembre 1998
    2188 mots | 9 pages

    La prescription, interdisant au ministère public d'entamer des poursuites envers un individu après un certains écoulement de temps, repose notamment sur le postulat selon lequel l'oubli est préférable à des poursuites tardives qui pourraient rassembler des preuves et témoignages dont la fraicheur ne pourrait garantir la bonne administration de la justice. Cependant la jurisprudence y est traditionnellemnt hostile, et notamment au sujet de crime et délit sexuelle envers les mineurs, et l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de septembre 1998 en est l'une des illustrations. En l'espèce, un individu saisi le ministère public en 1997 pour des crimes et délit sexuelle subit sur sa personne -alors qu'elle était mineur- en 1987 et 1988. La Cour d'Appel ayant condamné l'auteur des faits pour ces crimes et délits, ce dernier saisi la Cour de Cassation.….

    montre plus