Commentaire article 552 alinéa 1 du code civil

1841 mots 8 pages
«La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou services fonciers ».
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et de lois et règlements de police.» Telle est la règle énoncée par l’article 552 du code civil dans le cadre de la détermination de la hauteur et la profondeur de la propriété. En effet, on comprend dans cette règle énoncée par l’article 552 du code civil que le propriétaire d’un fonds a des droits et prérogatives sur le dessus comme sur le dessous.
D’où l’intérêt de savoir en matière immobilière jusqu'où peut s’étendre le droit de propriété?
Il s’agira pour nous de voir dans un premier temps la règle de principe énoncée par l’article 552 du code civil concernant la propriété du sol (I) et ses deux dimensions( la propriété du dessus et du dessous) (II)

I- La propriété du sol, une règle de principe
A) L’article 552 du code civil : Enonciation d’une règle de principe
B) Des restrictions limitatives au droit de propriété (la propriété du sol)
II- La propriété du sol : sa double dimension
A) La propriété du dessus
B) La propriété du dessous

I- La propriété du sol, une règle de principe
A) L’article 552 du code civil : L’énonciation d’une règle de principe. . «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » En effet, l’article 552 du code civil relatif à l’étendue de la propriété en matière immobilière expose comme principe que une fois acquise le propriétaire peut jouir de la surface terrestre : le dessus et sous terrestre : le dessous ; de son bien immobilier (sa

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