Comment s'organise la fiscalité dans les entreprises?

851 mots 4 pages

Fiscalité de la création d’entreprise I) Avant la création de l’activité

1) Aides et dispositifs en faveur de la création d’entreprise

A. Pour les entreprises nouvelles

a. Exonération d’impots sur les bénéf pour les entreprises nouvelles
Conditions : * Entreprise nouvelle => pas de reprise d’activité d’une autre structure. Caractère nouveau de l’activité. * Entreprise implantée dans une zone éligible (ex : zone urbaine sensible, zones de redynamisation) * Etre au régime réel d’imposition => declarer une comptabilité detaillée
Exoneration de l’impot sur les benef (ou sur le revenu si société de personnes) pendant 5 ans+ exoneration de l’ Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA => impot que l’on paie quand meme meme quand on ne degage pas de benef).
Exoneration degressive : * 100% 2 premieres années * 3eme année : 75% d’exoneration * 4eme : 50 % * 5eme : 25%

b. Exoneration Des impots locaux

A l’initiative des collectivités. Elles vont etre exonerees de la taxe fonciere, CFE (cotisation foncière des entreprises) et CVAE (cotisation sur la VA des Entreprises), taxe versée à la CCI. Exonération de 2 ans max.
L’entreprise doit mener une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

c. Exonération d’IFA sur 3 ans pour les sociétés à l’IS si la moitié de leu kl social a été constitué par des apports en numéraire

B. Pour toutes les entreprises

* Même dispositif qu’au dessus pour toutes les entreprises en ZFU
Exonération à 100% pendant 5 ans plus après possibilité d’enchainer sur une exonération dégressive de 3 à 9 ans * Dispositif des jeunes entreprises innovantes
Aide récente pour favoriser la R&D.
Entreprises concernées : * Moins de 250 salariés * CA < 50 millions d’euros ou bilan < 43 millions d’euros * Pour les 8 premières années * L’entreprise doit engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % du montant de ses

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