Code sur télétravail

441 mots 2 pages

Codes Code du travail

* Partie législative nouvelle * Première partie : les relations individuelles de travail * Livre II : le contrat de travail * Titre II : formation et exécution du contrat de travail * Chapitre II : exécution et modification du contrat de travail
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Loi du 23 mars 2012 Section 4 : Télétravail
Article L1222-9
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.
Article L1222-10
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de

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Article L6222-35 Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art.….

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Ensuite, nous avons travaillé sur une possibilité de mettre en place des parts fixes et variables pour les salariés de l’entreprise. Par la suite, afin d’améliorer la coordination des équipes. Nous avons effectué des recherches sur le télétravail, afin de proposer sa mise en place au sein de l’entreprise. Nous avons donc, définis tous les outils applicables au télétravail ainsi que la législation en vigueur sur cette dernière. Par la suite, nous avons proposé une plateforme collaborative suivis de ses avantages et inconvénients.….

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