Environnement européen

La libre circulation, c’est le droit pour un entrepreneur, de ne pas payer de taxes, pas de coûts supplémentaires, ou de coût indirects.

Pas de frontière commerciale interne, mais un seul tarif dounier à l’importation intra-communautaire. C’est l’union douanière Suppression de droits de douanes au niveau intra-communautaire. Tarif commun, fixé en fonction des accords européens et en fonction des décisions de l’OMC. Principe de libre circulation des marchandises et de l’harmonisation.

Ppe de base, ppe de reconaissnce mutuelle, constitue la pierre angulaire du marché intérieur selon se ppe pas de pb administratifs car tout état membre est tenu d’accepter sur son territoire tout type de marchandise sans que cela réponde aux normes du pays d’arrivé, et ce sont les normes du pays d’origine, se sont les règles du pays d’origine qui prévalent, arrêts CASSIS de Dijon 19
Ppe de coopération loyale, au pays d’arrivé de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur leur territoire la libre circulation des marchandises, arrêt fraise de 1997.

Trois domaines posent problèmes liés à la protection de la sécurité publique, raisons d’ordre public, préservation des animaux, végétaux.

Taxe d’effets équivalents à un point de douane=Toute charge pécuniaire même minime qui va frapper les marchandises nationales ou étrangères en raison d ait qu’elles franchissent la frontière. Interdit de projeter cette taxe aux pays de l’UE, et il n’existe aucune dérogation, art 25 du traité. Taxation doit être neutre, indifférenciée pour tous les pays.

Mesure d’effets équivalents à des restrictions quantitatives, arrêt d’Assonville 1974. Toute réglementation commerciale des états membres susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce des états membres. Réglementation nationale qui a pour objet de restreindre des importations ou exportations intra-communautaires (étiquetages spéciaux pour