Les notes d'information juridiques

AOUT 2006
Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

PARTAGE DU BENEFICE ET CONTRIBUTION AUX PERTES : LES CLAUSES LEONINES DANS LE CONTRAT DE SOCIETE
En vertu de l’alinéa 1er de l’article 1832 du Code Civil, le contrat de société est un contrat par lequel des personnes s’associent en vue de partager les bénéfices et les économies issues de l’activité. L’alinéa 3 précise que les associés s’engagent à contribuer aux pertes. En vertu de ces dispositions, les associés semblent engagés ensemble dans l’aventure sociale. L’un d’eux peut donc légitimement s’émouvoir s’il ne retire pas les mêmes bénéfices qu’attendu, surtout si les autres associés tirent davantage de profits de l’affaire. A ce moment peut se poser la question de la validité de la clause du contrat de société prévoyant la répartition inégale des bénéfices au regard de la prohibition des clauses léonines. La clause léonine n’est pas une clause qui aurait été imposée par la partie au contrat la plus forte, comme on pourrait le penser, mais une clause prévoyant une répartition trop inéquitable des bénéfices. Afin de prévenir autant que possible les conflits entre associés, nous étudierons donc la notion de clause léonine, avant d’envisager les situations autorisées et leur sanction. IIIIIILA DEFINITION DE LA CLAUSE LEONINE LES CLAUSES LEONINES AUTORISEES LA SANCTION DES CLAUSES LEONINES -_-_-_-_-_-_-_-_-

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ILA DEFINITION DE LA CLAUSE LEONINE

Selon le Code de Commerce, le nombre de parts de chaque associé doit être proportionnel à sa participation dans le capital. Cette règle est impérative, il est impossible d’y déroger dans le contrat de société. En revanche, la répartition des bénéfices et des