Civ 1ere 14 mars 1998

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Civ. 1Ère, 14 mars 1998, pourvoi n°92-21226

Références à la décision :
Il s'agit d'une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995.

Les faits :
M. Pierre X, fils des époux X et officier mécanicien de la marine marchande a disparu en mer le 27 février 1981, alors qu'il se trouvait au large et dans une mer agitée. Le 20 décembre 1985 le TGI constate le décès de M. Pierre X à la demande du Ministère public.

La procédure :
Les demandeurs sont les époux X qui font grief à l'arrêt du 30 septembre 1992 de la Cour d'appel de Paris d'avoir déclaré leur fils mort, ainsi ils se pourvoient en cassation.

1. 20 décembre 1985 : TGI
2. 13 novembre 1987 : TGI, retour devant TGI en introduisant une procédure de « tierce-opposition ».
3. 30 septembre 1992 : Cour d'appel de Paris
4. Cour cassation (casse jugement Cour d'Appel de Paris du 30 septembre 1992 et renvoie devant Cour d'appel).
5. Cour d'appel.
6. Deuxième pouvoir en cassation (car époux X pas contents décision Cour d'appel), arrêt du 14 mars 1995.

Tierce Opposition : si des personnes n'ont pas été parties à la procédure ou qu'elles n'y ont pas été représentées, alors qu'elles avaient intérêt à y défendre leurs droits, elles peuvent alors faire à nouveau juger les dispositions du jugement qui leur font grief en introduisant une procédure dite " tierce-opposition ".

Article 88 Code Civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.

Les Thèses en présence :
Les époux X font grief à l'arrêt de la Cour d'appel du 30 septembre 1992 statuant sur la tierce opposition des époux X à un jugement du 20 décembre 1985 du TGI, d'avoir privé de base légales son jugement en ayant méconnut l'article 88 du Code civil qui exige que le « jugement

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