CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1 :
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 313-1 , L 331-4 , L 331-5, L. 332-3, L 335-2, L 411-3, L 421-7, L 911-4 ;
Vu le code civil, et notamment son article 1384 ;
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ;
Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans :

Entre
L’entreprise ou l’organisme d’accueil, représentée par M ………………………., en qualité de chef d’entreprise ou de responsable de l’organisme d’accueil, d’une part, et l’établissement d’enseignement scolaire, représenté par M. Jean-Luc Garcia., en qualité de chef d’établissement d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une séquence d’observation en milieu professionnel, au bénéfice de l’élève de l’établissement d’enseignement (ou des élèves) désigné(s) en annexe.

Article 2 – Les objectifs et les modalités de la séquence d’observation sont consignés dans l’annexe pédagogique.
Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d’assurances sont définies dans l’annexe financière.

Article 3 – L’organisation de la séquence d’observation est déterminée d’un commun accord entre le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil et le chef d’établissement.

Article 4 - Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période d’observation en milieu professionnel. Ils restent sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.

Article 5 –