Chapitre 1 : Les institutions représentatives dans l’entreprise (IRP).

Dans l’entreprise on a trois institutions assurant la représentation du personnel auprès de l’employeur. Il y a les DP (Délégués du personnel), les CE (Comité d’entreprise) et les DS (Délégués syndicaux). Les deux premières instances DP et CE sont constituées de salariés élus par les salariés de l’entreprise, alors que les DS sont désignés par le syndicat qu’ils représentent.

Sous-chapitre 1 : La mise en place des IRP.

Section 1 : Principes.

Trois conditions : notion d’effectif, d’activité et le cadre de l’élection.

I- Les effectifs.

Les élections sont obligatoires quand il y a au moins 11 salariés pour les DP, 50 salariés pour les CE. A partir de 50 salariés les OSR (Organisation syndicale représentative) peuvent désigner un DS.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, une délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place où des représentants vont être à la fois DP et membre du CE.
L’effectif doit être atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

A- Principe.

Sont pris en compte pour l’appréciation de l’effectif, les personnes liées par un contrat de travail. Pour les salariés à temps complet, si c’est un CDI c’est alors décompté pour une personne, si c’est un CDD on décompte au prorata du temps de présence au cours des douze derniers mois. Pour les salariés à temps partiel, c’est décompté au prorata du temps de travail quelque soit le contrat.

B- Les exceptions.

-L’exclusion de certaines personnes :
Il y a l’exclusion par rapport à la nature du contrat. Sont exclus ceux ayant un contrat d’apprentissage, les CIE, les contrats d’insertion avec les personnes qui touchent le RSA, les contrats de professionnalisation.
Il y a aussi l’exclusion par rapport à la nature des fonctions, et notamment les titulaires de CDD embauchés pour remplacer un absent.
Il y a l’exception en fonction de l’âge. Tout jeune de moins de 26 ans