CE 26 septembre 2001 :

Les chefs d’entreprise, en vertu du principe de la liberté de gestion dispose d’une large marge de manœuvre quant à la gestion de leur entreprise. De ce fait l’administration ne peut venir s’immiscer dans cette gestion et critiquer les choix des dirigeants. Cependant, cette liberté ne peut se faire au détriment de la loi fiscale. Ainsi, il existe un certain contrôle notamment sur le choix de certaines décisions prises dans le but de diminuer le bénéfice imposable. On parle alors de la théorie de l’acte anormal de gestion.
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2001 revient sur la notion des actes anormaux de gestion.

En l’espèce, une société anonyme exploitant un centre commercial a consentie un engagement de caution portant sur un emprunt souscrit par deux autres sociétés adhérentes au réseau de l’enseigne en vertu de son obligation de parrainage. Suite à des difficultés financières des deux sociétés parrainées, la société anonyme leur a consentie d’importantes avances sans intérêts dont une partie de ces avances ont été abandonnée.
L’administration a considéré que ces opérations constituaient des actes anormaux de gestion et a réintégré les sommes correspondantes dans les bénéfices de la société anonyme.

La société anonyme a alors fait un recours contentieux contre la décision de l’administration devant le Tribunal administratif de Poitiers. Dans son jugement rendu le 5 juin 1997, le Tribunal administratif a alors confirmé l’interprétation de l’administration en considérant qu’il y avait bien acte anormal de gestion.
La société interjeta appel devant la Cour administrative d’appel qui débouta également la société de sa demande tendant à la décharge des sommes. Dès lors la société fit un recours devant le Conseil d’Etat.

Dans quelles conditions des actes ayant normalement le caractère d’actes anormaux de gestion peuvent ils être considérés comme des actes normaux de gestion ?

Le Conseil d’Etat annule la décision