Cass, 1ère civ, 22 mai 2008 La transaction est un mode alternatif des litiges permettant aux parties d’éviter la voie judiciaire face à un litige survenu. Ce remède peut parfois se révéler pervers, notamment lorsqu’elle conduit à une action devant le juge fondée sur son existence même comme le montre cet arrêt rendu par la première chambre civile en date du 22 mai 2008. Il permet de cerner les conditions d’annulation de la transaction pour erreur. En l’espèce, la société Fiidem, défedenresse, achète des locaux à la société Glenfi, demanderesse au pourvoi, dont la surface réelle est inférieure à la surface annoncée dans la promesse en application de la loi Carrez qui modifie le système de calcul de la surface des immeubles d’habitation. Une transaction est signée le 11 février 2003 afin de mettre fin au litige. Une nouvelle différence de surface est constatée après application de la loi Carrez. La société défenderesse assigne la société demanderesse en restitution d’une partie du prix de vente pour cette différence de surface supplémentaire. La société venderesse lui oppose la transaction précitée relative au même litige. La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 30 juin 2006 prononce la rescision de cette transaction. Elle a considéré que la différence entre la surface réelle et la surface mentionnée dans la promesse constituait une erreur sur l’objet de la transaction. La rescision de la transaction est prononcée sur le fondement de l’article 2053 du code civil. La société venderesse forme un pourvoi est conteste la rescision de la transaction. Selon elle, l’erreur opérée durant la transaction n’est pas une erreur sur l’objet de la transaction mais sur l’étendue des droits faisant l’objet de la transaction. L’article 2053 du code civil n’est pas applicable. L’erreur sur l’étendue des droits constitue une lésion qui, selon l’article 2052, n’est pas une cause de nullité de la transaction. De plus, l’erreur d’espèce constitue une erreur de droit