UECas pratique UE:

introduire un recours en annulation en droit de l’union de l’européenne sur le fondement de l’article 263 du TFUE

263 alinéa 4 définit le statut juridique du requérant, sa qualité et donc ses possibilités de mise en oeuvre. la démonstration de l'intérêt à agir sera souvent délicate et dépendra étroitement des moyens de preuve avancés et d'une jurisprudence complexe. Pour les preuves le contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde (rejoint les arguments des rayan sur les contrats).

l'arrêt Plaumann de la CJCE du 15 juillet 1963 (dit arrêt Mandarines), à l'origine sur ce point d'une jurisprudence constante de la CJCE puis de la CJUE, précise :

« Les sujets autres que le destinataire d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire. » …afficher plus de contenu…

Demande de dérogation, mais sur quel fondement ? Impossible de trouver

la corée est membre de l’OMC donc:

À l'égard des membres de l'OMC, les mesures visées au paragraphe 1 ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquées au premier alinéa dudit paragraphe sont réunies.

3 Lors de la fixation d'un contingent, il est tenu compte notamment:

de l’intérêt de maintenir les courants d’échanges traditionnels

du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des modalités normales avant l’entrée en vigueur d’une mesure de