Cas pratique n°3 Cas pratique n°3 — Travaillé par AOUAD LINA
M. Oscar a prêté à M. Sébastien diverses sommes, à neuf reprises, entre 2010 et 2020, avec une remise de fonds à titre onéreux à la disposition du même client. M. Oscar, qui a toujours refusé d’octroyer des crédits à d’autres emprunteurs, est décédé en 2021 au CHU de Rabat des complications du Covid 19. Les héritiers de M. Oscar ont cédé à Mme Marie la totalité de la créance de la succession du défunt résultant de ces prêts. M. Sébastien …afficher plus de contenu…

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Introduction
Les problèmes soulevés dans le présent cas pratique ont trait à l'exercice d’une activité de crédit. Dans le cas présenté, M. Oscar a prêté à neuf reprises des sommes d'argent à M.
Sébastien avec une remise de fonds à titre onéreux. Cependant, M. Oscar n'a jamais octroyé de crédits à d'autres emprunteurs. M. Oscar est décédé et ses héritiers ont cédé la créance de la succession à Mme Mari et M. Sébastien, éprouvant des difficultés à rembourser les prêts même avec des accords à l’amiable de rééchelonnement de la dette conclus entre les parties, n’a pas pu honorer sa dette. Mme Marie a assigné M.Sébastien …afficher plus de contenu…

et l’article 183 de cette loi dit qu'une personne qui exerce des activités bancaires (telle que la réception de fonds du public, l'octroi de crédits ou la fourniture de services de paiement) sans être agréée en tant qu'établissement de crédit, ou qui effectue des opérations pour lesquelles elle n'a pas été agréée, est passible d'une peine d'emprisonnement de six à trois ans et d'une amende allant de 100 000 à 5 000 000 de dirhams.Mineure Seules les personnes morales dûment autorisées peuvent effectuer des opérations de