user icon

Cas pratique légalité

838 mots 4 pages
Montre plus
GOURIOU Louann cas pratique droit administratif général 1GOURIOU Louann
Cas Pratique
Dans ce cas pratique les étudiants de l’université de Rennes 2 se posent la question de la légalité d’une décision et d’un arrêté du maire de Rennes.
I La légalité de l'interdiction de la vente d’alcool à emporter de 20h à 7h
On se pose d’abord la question de la légalité de l’interdiction de la vente d’alcool à emporter et la consommation de 20h à 7h dans toute l’agglomération suite à un arrêté du maire de Rennes …afficher plus de contenu…

Ainsi il peut, à la suite de plaintes de riverains, interdire provisoirement la consommation d’alcool dans un secteur délimité du centre-ville. Une interdiction générale et absolue est en revanche illégale, or là il étend cet arrêté dans toute l’agglomération cela est donc interdit.
II La légalité de l’interdiction de la vente d’alcool les jeudis soirs à partir de 23h
Le maire de Rennes dans son arrêté interdit également la vente d’alcool dans les bars les jeudis soirs à partir de 23h dans le centre-ville pour lutter contre l’alcoolisation excessive, et de ne pas perturber sa réunion cocktail de la mairie qui se tient le premier …afficher plus de contenu…

Et il cite ne pas vouloir d’alcoolisation massive et de fêtes organisées dans le centre ville mais il cite juste le fait de ne pas se rassembler à plus de 4 personnes sans évoquer le fait que ceux-ci consommerait de l’alcool. Cet arrêt pourrait effectivement toucher des familles ou des personnes en groupe voulant juste se promener par exemple et cela réprimande un trop grand nombre de personnes par rapport au fait posé.
IIII La juridiction à intenter un recours pour obtenir l'indemnisation de la blessure
Lors d’une soirée entre amis un jeudi soir,étant avec des amies à la place Saint Anne je me retrouve bousculée par une patrouille policière et je me brise la jambe en tombant au sol. Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du

en relation

  • Cas pratique contrôle de légalité
    2680 mots | 11 pages

    Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable….

    montre plus
  • Cas pratique - principe de légalité
    1117 mots | 5 pages

    commet certaines erreurs pour lesquelles il est révoqué sans communication de son dossier. Du fait de cette violation des règles régissant la fonction publique, ce fonctionnaire décide de former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité. Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en temps normal ce recours aurait-il pu être justifié ? (A) En outre, à cette même période, l’Etat Français crée une Cour militaire de….

    montre plus
  • Cas pratique l2 légalité des délits et des peines
    2689 mots | 11 pages

    Cas pratique n°1 – Michel Michel est poursuivi pour vol d'un téléphone portable. Il a été condamné à une peine de travail d'intérêt général (TIG) d'une durée de 60 heures, d'une peine d'amende de 5 000 € ainsi qu'à la publication de la décision dans un journal local. La question que l'on se pose ici est de savoir si la condamnation de michel respecte les prescriptions légales ? Il apparaît qu'il faille déterminer tout d'abord les peines encourues en matière délictuelle et plus précisément….

    montre plus
  • Droit pénal cas pratique controle légalité des aa
    1887 mots | 8 pages

    C'est pourquoi, la question se pose de savoir dans quelle mesure pouvons nous conseiller l'inventeur, et plus précisément quel recours peut il former ? Ainsi, il s'agira dans un premier temps de qualifier la juridiction compétente pour contrôler la légalité de cet arrêté municipal, et ensuite l'exercice du contrôle de validité du règlement par le juge pénal. I : La question de la compétence juridictionnelle. L'inventeur qui souhaite contester l'arrêté municipal pris à son encontre dispose de deux….

    montre plus
  • Dissertation déclin du principe de légalité criminelle
    2438 mots | 10 pages

    Dissertation : Peut-on parler de déclin du principe de légalité criminelle ? Le principe de la légalité criminelle est un principe juridique selon l’article 111-3 du Code pénal de 1994 et au terme duquel, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la….

    montre plus
  • Le controle d'un acte adminstratif
    960 mots | 4 pages

    ------------------------------------------------- CAS PRATIQUE COMPLEMENTAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF Cher Mr LEROULEUR, Je vais essayer de vous expliquer au mieux les recours possibles pour faire annuler l’acte de Mr le maire de la commune de Foncine Le -Bas, afin que vous puissiez pratiquer au plus vite votre sport. Tout d’abord, un arrêté pris par un maire pour l’intérêt général et dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune, est un arrêté municipal et donc susceptible de recours….

    montre plus
  • le principe de la légalité criminelle et la protection des droits de l'Homme
    58407 mots | 234 pages

    Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur….

    montre plus
  • La dangerosité en droit pénal
    4097 mots | 17 pages

    Le principe de la légalité THÈME 1 des incriminations et des peines Sujet : Dissertation Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation….

    montre plus
  • Zb201302 339
    4682 mots | 19 pages

    Daniel Giltard: L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 50, 2/2013., str. 339.- 349. Daniel Giltard Conseiller d’Etat honoraire Ancien président de la Cour administrative d’appel de Nancy L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux UDK: 342.9 Izvorni znanstveni rad Primljeno: 20. 10. 2012 Načelna odredbe o tužbi zbog prekoračenja ovlasti kroz vrijeme (od 19.stoljeća) pratila je i….

    montre plus
  • Déclin du principe de légalité
    2706 mots | 11 pages

    déclin du principe de légalité criminelle « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Cette affirmation était consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi, Beccaria formule….

    montre plus