Cas pratique numéro 1: Monsieur worker est salarié actif et père d’un enfant en situation de handicap. Il souhaite bénéficier d’un congés de proche aidant. Monsieur Worker est dans son droit de demandé ce congé sachant qu’il est responsable d’un enfant en situation de handicap. La directive européenne concernant la conciliation entre la vie professionnel et la vie personnel n’est pas respecté au sein du code du travail.Le droit français doit-il obligatoirement respecté la directive européenne du 20 …afficher plus de contenu…

Chaque Etats membre est libre d’ajuster cette directive à leurs législation. Monsieur Worker, salarié souhaite bénéficier d’un congé de proche afin de s’occuper de son enfant en situation de handicap. Le code du travail stipule bien le fait qu’un congé de proche aidant peut-être accordé à un salarié si celui ci est justifié, et si il respecte les conditions de l’article L3142-16 du code du travail. Monsieur Worker avance le fait que le code du travail ne respecte par la directive européenne du 20 juin 2019 à son désavantage. Monsieur Worker aimerais avancer cette directive directement contre son directeur. La directive européenne est juridiquement applicable dans le droit national de chaque état membre, sous un délais de transposition. Tant que la directive n’as pas été adopté alors elle n’est pas …afficher plus de contenu…

Par ce fait il fait donc l’objet de poursuite pénal pour activité du cruauté sur des animaux. Monsieur de Bruyère, pour sa défense met en avant les différents coutumes qu’il a connu dans sa ville natale, dans les Antilles qui mettent en avant les combat de coques régulièrement organisés dans sa ville natale. On peut se demander ici si les coutumes avancés peuvent influer sur le défende de Monsieur de Bruyère. D’après l’article 521-1 du code pénal, il est strictement interdit et est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amande le fait de commettre (publiquement) des actes de cruautés envers un animal domestique, apprivoise, ou tenu