Marilyne Bertiere
Master 1 Management Social Lundi 28 Novembre 2011

FISCALITE DROIT DES AFFAIRES : CAS PRATIQUE

Que va-t-il se passer ?
-Le contrat signé entre l’associé et l’agence est il valable ?
-droit applicable : Lorsque la société comprend plusieurs gérants, chacun détient séparément les pouvoir les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. L’opposition formée par un gérant est donc sans effet à l’égard des tiers, sauf si le tiers avait connaissance de l’opposition.
-Ici, il est impossible de revenir sur la signature du contrat, l’associé a signé au nom de la société.

Si l’associé 1 s’était opposé au contrat avant la signature ? * * -L’associé qui détient le plus de capital peut il influencer la signature du contrat ? * -Droit applicable : Le code du Commerce « En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue. » * -Ici, si un associé quelque soit sa part dans le capital s’était opposé à la décision prise par l’un des gérants avant la signature, et qu’il l’aurait fait savoir à l’agence, alors la solution aurait pu être différente. *
Si les statuts ou un pacte d’associés avaient prévu que toute décision devrait être concertée ? * * Un pacte aurait il pu empêcher cette décision ? * Droit applicable : En principe, chaque cogérant détient séparément les pouvoirs d'engager la société. Mais, dans un souci d'organisation, les associés de la SARL peuvent répartir leurs pouvoirs respectifs en délimitant au sein des statuts le domaine de compétence de chaque gérant. A contrario, il est également possible de prévoir statutairement que les gérants effectueront tous les actes de gestion de manière conjointe ou que certains de ces actes nécessiteront leurs signatures conjointes. * Ici, si les statuts ou un pacte avaient été préalablement prévu pour