Cas pratique séance 7

Cas pratique N°1

Cas pratique n° 1 : Dans les faits, les époux Armand décide de partir en vacance et pour cela il décide de prendre l’avion à l’aéroport de Paris-Orly pour la République Dominicaine. Afin de se rendre à l’aéroport, le couple décide de prendre le train. Le train que le couple avait prévu de prendre quitte la gare avec presque 5heures de retard pour cause d’encombrement massif des voies suites à un accident technique. Suite au retard du train le couple rate son avion et les époux doivent alors attendre 48h pr un nouveau vol ce qui leur fait perdre deux jours de vacance ainsi que les dépense avancer pour ces deux jours . De plus les epoux ont dû prendre un hotel a leurs frais pendant les 2 jrs d’attente du vol.

Monsieur et Madame Armand vous demande votre avis : peuvent-ils envisager de demander à la compagnie ferroviaire le remboursement de leurs journées de vacances perdues, et de la même manière, des activités qu'ils avaient payé d'avance ? Qu'en sera-t-il de l'hôtel parisien qu'ils ont dû payer suite au retard de leur train ?

I réparation des jours de vacance manqué

Les époux Armand par l’achat de leurs billets de train ont souscrit un contrat avec la société ferroviaire. Le couple doit donc se placer au niveau contractuelle pour demander réparation des dommages et intérêts pour le retard qui leur crées une perte de 2 jours de vacance. Le contrat est une Obligation de résultat sur la ponctualité.
Afin de faire jouer la responsabilité contractuelle du débiteur il faut 3 condition cumulative: un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.

* Le dommage subit par les époux est la perte de deux jrs de vacance ainsi que les activités prévues et déjà financées.
Cependant l’article 1150 du code civil limite la réparation au dommage prévu ou au dommage prévisible.
Il faut donc se demander si le dommage était prévisible par les partie cad par les époux Armand et par la société ferroviaire.