Cas pratique 1 :

Le 09/01/2002, Mohamed Ayouch a conclu avec Karim Larizi et Rami Lamrani un contrat de promesse de vente des deux propriétés dénommées Ivjane et Ouzini Palace, objet des titres fonciers n°10260 et 10261 pour le prix global de 600000 dhs. A la même date, Mr Ayouch a reçu des deux autres contractants un chèque de 50000 dhs. Cependant, le payement de 550000 dhs a été reporté jusqu’à la conclusion du contrat définitif et cela en vue de permettre au vendeur de libérer le local vendu occupé par une tierce personne. Ainsi, l’article 3 du contrat de promesse de vente fixe au vendeur un délai (fin mai 2002) pour pouvoir libérer le local vendu ; l’article 4 accorde aux acheteurs un choix, ils peuvent soient parachevés la vente du local en l’état, soit renoncés à cette vente. A l’expiration du délai prévu, Mr Ayouch a contacté les intéressés en leur proposant un autre délai (fin janvier 2003) afin qu’il puisse libérer le local objet du contrat. Malgré l’accord de ce second délai, Mr Ayouch n’a pas pu libéré le local. Le 10/05/2003 Mr Ayouch envoie une lettre recommandée aux intéressés dans laquelle il déclare que le dit contrat n’existe plus et cela conformément à la loi en vigueur (article 259 et 260 du DOC).

Cas pratique 2 :
Le 30 juin 1983, madame Françoise décide d’empoisonner son mari. Quelles seraient les solutions quant à la répression dans les cas suivants : - Si madame Françoise après avoir servi à son mari des champignons vénéneux et que ce dernier les a consommés, elle lui a donné un contre poison. - Si madame Françoise juste avant de servir les champignons est revenue sur sa