Cas pratique procédure civile

1318 mots 6 pages

PROCEDURE CIVILE
CAS PRATIQUE

Cas n°1

I- FAITS

Mme MARTIN a acheté un appartement en vue de sa location, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Elle n’a jamais visité le bien. Elle décède. Le bien est transmis à son fils.
Son fils souhaite la revendre. Il fait appel à un expert.

Il n’envisage pas de saisir le juge sur le fond de l’affaire.
Il y a seulement une action pour obtenir la désignation d’un expert.

II- Question qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) :

Il faut se demander : Quel est le but de l’action en justice ? Que veut-il ?
Il veut engager une action en Responsabilité civile contractuelle.

III- Résolution du cas

Pb du référé probatoire

Le but de l’action, c’est de se pré constituer une preuve en vue d’une action ultérieure.
Il veut agir à titre conservatoire.
Il veut essayer d’évaluer l’utilité à terme d’une action contre le constructeur.

L’action semble future.
En principe elles sont interdites. Mais règles dérogatoires.
L’action de 145 autorise les mesures in futurum.
Action en vue d’obtenir une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Cet article (145) énonce un certain nombre de condition à cette action. Les chances de Martin d’obtenir la désignation d’un expert vont dépendre de l’adéquation de sa demande aux conditions du texte.

Il a agit en référé. L’article 145 prévoit la possibilité d’agir en référé ou en requête. Pas besoin d’en dire plus car l’action a déjà eu lieu.

Il faut qu’aucune action au fond ne soit été engagée.

Sinon, ca dessaisirait le juge des référés au profit de la juridiction du fond.

En l’espèce, l’action au fond n’a pas encore été engagée. Cette condition est respectée.

1ère condition de 145 :

Un motif légitime de conserver ou établir la preuve de faits :
La demande de Martin présente telle une utilité = > un intérêt

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